G – Gel des avoirs : contournement du gel des avoirs

Gel des avoirs

Le gel des avoirs fait référence au blocage des comptes bancaires, comptes de paiements, et autres avoirs financiers de toute personne physique ou morale. Ces personnes peuvent être associées à de graves violations des droits de l’homme, ou exercer des activités qui portent atteinte à la démocratie ou à l’état de droit, ou association avec le terrorisme.

Le gel des avoirs correspond à la prescription de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies. Il peut être décidé par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, par l’Union Européenne, ou par la France.
Dans le cadre de la Politique Extérieure et de Sécurité Commune (PESC), l’Union Européenne a la possibilité d’imposer des mesures de gel de manière autonome, indépendamment de toute action des Nations Unies.
La France intègre systématiquement les décisions de gel des avoirs émises par l’ONU et par l’UE, et dispose également d’un dispositif national. Selon les dispositions de l’article L.562-2 du CMF, « le Ministre chargé de l’Economie et le Ministre de l’Intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques des personnes impliquées dans des actes de terrorisme. Les arrêtés de gel correspondants font l’objet d’une publication au Journal Officiel »[1].

Aux Etats-Unis, l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) dépend du Trésor américain. L’OFAC avait condamné la banque BNP Paribas en 2014 avec une sanction record de 963 millions de dollars pour violation des sanctions américaines contre l’Iran et le Soudan. Cette amende a mis en évidence l’extra-territorialité du dispositif américain, et la puissance de l’OFAC liée à la suprématie du dollar dans les échanges financiers.

La fraude au gel des avoirs consiste à contourner le dispositif de sanction par exemple en faisant appel à un alias (identité tierce, ou gérant de paille), en utilisant de nouvelles sociétés écrans : tout indice de relation économique ou comportementale avec une personne identifiée dans les listes de gel des avoirs.

Les critères d’alertes pour identifier ce type de fraude sont souvent similaires :

  • Difficulté pour identifier l’origine des fonds
  • Le gérant est présent à la tête de nombreuses sociétés, ce qui peut interroger sur sa capacité effective, et soulever le soupçon de « gérant de paille »
  • Le gérant a été nommé de manière concomitante à l’inscription à la liste de gel des avoirs du précédent gérant ou bénéficiaire effectif
  • Montage complexe intégrant des échanges avec des sociétés et / ou comptes à l’étranger, dans des pays souvent non GAFI.

[1] Direction Générale du Trésor, le 7 janvier 2022
https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/sanctions-economiques/dispositif-national-de-gel-des-avoirs